Aspects réglementaires et rôles des acteurs
Rôle des collectivités
La loi « Risques » de 2003 (2003-699 du 30 juillet 2003) affirme le besoin de cultiver la conscience du risque. L'article L.563-3 du Code de l’environnement stipule :
Texte légal :
« Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères. ».
Fondamental :
Ainsi, les collectivités territoriales exposées au risque d'inondation doivent :
élaborer un inventaire des repères de crue existants ;
établir la liste des repères correspondant aux crues historiques ou aux nouvelles crues exceptionnelles, en un nombre suffisant et visibles du plus grand nombre ;
entretenir et veiller à protection des repères existants.
L’emplacement des différents repères matérialisant les PHEC et l’inventaire des repères historiques doivent d’ailleurs être annexés au DICRIM (le Dossier d'information communale sur les risques majeurs).
Sur le plan législatif, l’établissement des repères de crues s’appuie sur le Décret n° 2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l’article L.563-3 du code de l'environnement et sur l'arrêté du 16 mars 2006 qui définit dans son annexe un modèle de repères de crues paru au Bulletin Officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
Complément : Références réglementaire
Arrêté du 16 mars 2006 relatif au modèle des repères de crues
Des modèles de repères de crues normalisés sont accessibles sur le site I-Résilience, ainsi qu'une application pour générer un repère normalisé
Rôles des services de prévision des crues
Sur leur territoire de compétence, les SPC assurent l'expertise des crues et capitalise les informations sur les inondations collectées par les services déconcentrés de l'Etat en charge de missions liées à la prévention des inondations.
Rôle des « missions Référent Départemental Inondations »
Les actions des missions RDI sont définies dans la note technique du 29 octobre 2018, consultable sur le site du réseau de la prévision des crues et de l'hydrométrie : http://pch.metier.e2.rie.gouv.fr/181029_circulaire_rdi-a1960.html ou https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44107.
Les missions RDI participent capitalisation des informations après les crues. Ces travaux sont coordonnés par le SPC et le SCHAPI, et sont menés en collaboration avec la DREAL et un réseau d’acteurs locaux partenaires (EPTB, syndicats de rivières, collectivités locales,…).
Les RDI permettent en particulier d’enrichir les REX, avec notamment :
des laisses de crues
la pose de repères provisoires quand l’événement le justifie
des relevés de lignes d’eau
l’identification des enjeux inondés en fonction du niveau de crue
la reconstitution de la chronologie de l’évènement en mettant en exergue les phases les plus importantes
l’identification les difficultés pour le retour à la normale
